17 janvier 2026
Obligations de l'employeur d'un assistant de vie privée
Déclarations, mutuelle, congés : le cadre légal pour les particuliers employeurs en France.
Employer un assistant de vie privée à domicile déclenche des obligations spécifiques : immatriculation URSSAF, affiliation à une caisse de retraite complémentaire et respect du SMIC horaire applicable.
La mutuelle obligatoire doit être proposée dans le mois suivant l'embauche. Les frais de santé du salarié ne peuvent être laissés sans couverture collective minimale.
Les congés payés s'acquièrent à raison de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé. Un particulier employeur doit tenir un registre du personnel et un document unique d'évaluation des risques, même pour un seul salarié.
En cas de rupture, le préavis et l'indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle varient selon l'ancienneté. Anticiper ces montants lors de la rédaction du contrat initial évite les surprises.